Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Faute d'acceptation de la seconde proposition, dans un délai de huit jours, le versement de son allocation mensuelle de subsistance est arrêté à compter du premier jour du mois suivant. Le défaut de réponse est considéré comme un refus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072217#art-9