Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 11 mars 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité visée à l'article 2 ci-dessus peut accorder soit l'ensemble des prestations de retour, soit seulement certaines d'entre elles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072216#art-7