Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Il y a lieu à remboursement dans la mesure où ne sera pas apportée la justification des heures de travail. Les modalités du contrôle et du recouvrement éventuel seront ultérieurement précisées, notamment dans l'acte d'engagement souscrit par les boursières.
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Prolegi/LEGITEXT000006070585#art-3