Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 mars 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives à joindre par les maîtres d'ouvrages à une demande de subvention pour la réalisation d'investissements sanitaires ou sociaux susceptibles d'être subventionnés sur les dotations du budget du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale sont limitativement énumérées dans l'état annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006070279#art-1