Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis de la formation donnent lieu à l'élaboration d'un procès-verbal transmis à chacun des membres ainsi qu'au secrétariat de la formation plénière.
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Prolegi/LEGITEXT000006072794#art-5