Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 mars 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la délivrance des agréments prévues à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé sont suspendues à partir du 1er avril 1987, sauf pour les dossiers de demande déposés avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006057355#art-1