Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 22 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Les séances ne sont pas publiques. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000006058160#art-3