Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 octobre 1988 portant définition de prescriptions techniques sur les réseaux télématiques ouverts à des tiers autorisés, instituées à l'article D. 385-9 du code des postes et télécommunications, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081432#art-3