Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 31 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets et arrêtés susvisés, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareil, comme il est précisé aux articles ci-après :
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Prolegi/LEGITEXT000005615551#art-1