Art. 11
11 / 11En vigueur depuis le 31 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005615551#art-11