Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié susvisé, pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615551#art-9