Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : Les noms, les prénoms, la qualité, la date et le lieu de naissance, la profession, l'adresse personnelle, le numéro de juré ; Les décisions prises par la cour d'assises résultant du procès-verbal de tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000005615530#art-3