Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 29 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont les magistrats, les fonctionnaires du greffe, les préfectures et les mairies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615530#art-4