Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-7 du code de la sécurité sociale est fixé par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-8 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005623899#art-1