Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005623899#art-2