Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 12 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019684310#art-1