Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est assisté d'un adjoint, chef de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634072#art-2