Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 février 2002 relatif à l'information des populations, pris en application du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030464100#art-5