Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les II des articles 19, 20 et 21 et le III de l'article 21 créés par le présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000030349977#art-5