Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032253171#art-1