Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032253171#art-4