Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 24 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un traitement de données à caractère personnel dénommé « système interministériel pour la gestion nominative des administrateurs civils » (SIGNAC) est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032284920#art-1