Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 24 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations transmises par les administrations gestionnaires et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.
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