Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai d'un mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000041724734#art-2