Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein du centre éducatif fermé de Nîmes seront prises.
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Prolegi/LEGITEXT000041784935#art-3