Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045400186#art-3