Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047520019#art-7