Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000047354910#art-1