Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 20 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 avril 2003 fixant la liste des incidents d'aviation civile devant être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051349905#art-5