Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051334124#art-1