Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 30 mars 2026
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la Première présidente conformément à l'article L. 221-3-1 du code des juridictions financières susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053727883#art-2