Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 26 nov. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration des P.T.T. se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année, dans la limite de 10 p. 100 pour l'émission de la première tranche et de 5 p. 100 pour l'émission de la deuxième.
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Prolegi/LEGITEXT000006073280#art-8