Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 260 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 56 F par enfant ou personne à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006059272#art-3