Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les préfectures et les sous-préfectures un traitement automatisé d'informations dont la finalité est la gestion des régies de recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000006080446#art-1