Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la régie de recettes de la préfecture ou de la sous-préfecture auprès de laquelle un paiement a été effectué.
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Prolegi/LEGITEXT000006080446#art-4