Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080446#art-5