Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, un jury est constitué sous le patronage du premier président de la Cour des comptes, afin de décerner un prix de finances publiques dénommé " prix de la Cour des comptes " destiné à couronner une thèse de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005616962#art-1