Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les thèses soumises à l'appréciation du jury doivent constituer un approfondissement de la conception du droit budgétaire ou de la comptabilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005616962#art-2