Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 2 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "organigramme-annuaire" ayant pour objet la diffusion interne d'information au titre de la communication ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000030338046#art-1