Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au point iii) du point p) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié sont applicables pendant un an à compter de leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630139#art-2