Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, restent en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat en cours à la date de parution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019654019#art-3