Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 19 nov. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 15 mars 1996, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019654019#art-4