Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de déterminer l'autorité compétente pour instruire la procédure d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de frais de siège social prévue à l'article R314-87 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme gestionnaire complète un tableau qui doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030101379#art-1