Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019898482#art-1