Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales sont : ― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ; ― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ; ― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; ― les inspections académiques ; ― les rectorats d'académie ; ― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions de l'agriculture et de la forêt ; ― les directions interrégionales de la mer.
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Prolegi/LEGITEXT000023106385#art-1