Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion pour le financement des actions de formation pédagogique entreprises par elle à l'intenetion des enseignants permanents qui interviennent dans les formations initiales sous contrat des centres qui lui sont affiliés.
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Prolegi/LEGITEXT000024854870#art-1