Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 28 000 heures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024854870#art-4