Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues aux articles L. 415-3 et suivants et R. 215-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000031499185#art-4