Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans deux journaux régionaux ou locaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031499185#art-5