Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet : - la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ; - la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.
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Prolegi/LEGITEXT000031635170#art-2